(420) Il est toutefois manifeste qu’un investisseur privé n’aurait pas suivi une telle stratégie étant donné que la base desdits transferts n’était pas constituée par des plans d’investissement, mais par les pertes cumulées.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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