Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 422

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(422) L’Allemagne avance que les transferts publics ne constituent pas une aide d’État étant donné qu’ils servent à compenser les coûts nets engendrés par l’obligation de service universel.

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