(424) Comme Deutsche Post n’a pas été sélectionnée dans le cadre d’une procédure de marché public et que l’Allemagne n’a pas démontré que Deutsche Post est une entreprise bien gérée, la quatrième condition indiquée dans l’arrêt Altmark n’est pas remplie.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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