(425) Les transferts publics ont été accordés à partir de ressources d’État et ont permis à Deutsche Post de ne pas avoir à supporter des coûts qui normalement grèvent le budget des entreprises privées. L’Allemagne n’a pas réussi à démontrer que lesdits transferts réunissaient les critères de l’arrêt Altmark et qu’elles ne constituent donc pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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