Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 428

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 428 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(428) Les transferts publics ont été introduits par l’article 37, paragraphes 2 et 3, de la PostVerfG de 1989 et constituent par conséquent une aide nouvelle.

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