Article considérant 430

(430) Dans les communications des années 1996 et 2001 ainsi que dans l’encadrement communautaire de 2005, la Commission a expliqué la manière dont il convenait d’appliquer les critères de nécessité et de proportionnalité eu égard à une exception en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. En dernier lieu, les dispositions sur la signification et la portée de ces critères qui, par le passé, ont été appliqués de manière conséquente par la Cour, le Tribunal et la Commission, ont été codifiées au point 2.4 de l’encadrement communautaire de 2005.