Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 432

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 432 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(432) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a considéré que les transferts publics étaient compatibles avec le marché intérieur (ou ne constituaient pas des aides d’État) dans la mesure où ils étaient inférieurs aux coûts nets encourus pour le service universel.

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