Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 433

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 433 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(433) Les différentes directives postales ainsi que la jurisprudence de la Cour reconnaissent que la fourniture de services postaux sur l’ensemble du territoire constitue un service d’intérêt économique général.

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