(435) L’Allemagne maintient son avis selon lequel les transferts publics constituent une compensation raisonnable étant donné qu’au vu de la CR de 2009, leurs montants étaient, de 1990 à 1995, largement inférieurs aux coûts nets occasionnés par les obligations de service universel. L’Allemagne avance qu’en dépit des transferts publics, la CR de 2009 affiche en 1995 une sous-compensation de Deutsche Post, à raison d’un montant de […] millions d’EUR (valeur actualisée en 1995) des coûts nets cumulés pour les obligations de service universel au cours de la période 1990-1995.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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