Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 436

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 436 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(436) Pour la période précitée, l’expertise WIK a, en revanche, conclu, après ajustements de l’imputation et de l’évaluation des coûts de la CR de 2009, que les transferts publics avaient compensé les coûts nets cumulés des obligations de service universel.

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