(437) Les calculs effectués dans l’expertise WIK montrent que la compensation opérée dépasse de [0 à 20] millions d’EUR les coûts nets cumulés. La Commission admet toutefois que les informations comptables relatives à ces exercices sont de qualité médiocre. En outre, dans l’expertise WIK, seules les rétrocessions sont reconnues en tant que coûts du capital, sans aucune prise en compte d’un bénéfice raisonnable.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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