Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 438 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(438) Pour ces deux raisons, la Commission constate que l’expertise WIK ne peut pas servir de base pour rejeter l’argument de l’Allemagne selon lequel les transferts publics auraient constitué une compensation raisonnable des coûts liés au service universel confié à Deutsche Post.
Tableau 10
Calcul des coûts nets cumulés de l’obligation de service universel et du montant des transferts publics (valeur actualisée en 1995)
| | CR de 2009 | Expertise WIK
| Coûts nets cumulés | - […] millions d’EUR | - […] millions d’EUR
| Transferts publics | +6707 millions d’EUR | +6707 millions d’EUR
| Sur- ou sous-compensation | - […] millions d’EUR | + [0 à 20] millions d’EUR
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