(440) La Commission constate que les règles relatives à la garantie publique pour les titres de dettes émis en 1953 ont été introduites par l’article 22, paragraphe 4, de la PostVwG de 1953. Lors de l’abrogation de la PostVwG de 1953 par la PostVerfG de 1989, cette disposition a été reprise sans modification dans l’article 40 de la nouvelle loi.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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