(441) Comme la garantie publique pour les titres de dettes a été introduite en 1953 et, partant, avant l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958, elle constitue une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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