(442) L’article 2, paragraphe 4, de la PostUmwG de 1995 a mis fin à cette aide existante. Le fait que l’État continue a assumé la garantie pour les titres de dettes qui ont été émis avant la privatisation de Deutsche Post, ne constitue pas une aide nouvelle, car l’avantage dont bénéficie Deutsche Post lui a été accordé à l’époque à laquelle les titres de dettes ont été émis.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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