(443) La Commission constate que les subventions relatives aux retraites et les transferts publics sont des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’ils ont permis à Deutsche Post de ne pas avoir à supporter des coûts qui normalement grèvent le budget des entreprises.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.