(444) La Commission constate par ailleurs que les subventions relatives aux retraites ainsi que les transferts publics ont été illégalement mises à exécution par l’Allemagne en violation de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. La garantie publique pour les titres de dettes émis par Deutsche Post avant sa privatisation constitue une aide existante qui a été supprimée en 1995.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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