Article considérant 445

(445) Les subventions relatives aux retraites ne sont pas compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans la mesure où elles ont conféré un avantage comparatif aux services non réglementés, compte tenu de l’autorisation délivrée par l’Autorité nationale de régulation de financer les charges de ce secteur à partir des recettes réalisées dans le secteur des services à tarifs réglementés. L’Allemagne a libéré Deutsche Post AG de contributions sociales de manière disproportionnée étant donné que dans le cadre des mesures d’allégement prévues pour les retraites des fonctionnaires, elle n’a pas seulement accordé des subventions mais également permis à Deutsche Post AG de répercuter sur les utilisateurs des services à tarifs réglementés une partie des charges sociales des services non réglementés que Deutsche Post AG aurait dû supporter elle-même comme ses concurrents privés.