Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 446

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 446 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(446) En résumé: à la suite des mesures d’allégement relatives aux retraites, Deutsche Post AG se trouve dans une position plus avantageuse que les concurrents privés, étant donné que les charges sociales que Deutsche Post AG a dû supporter pour ses services non réglementés sont plus faibles que les charges sociales nécessairement encourues par ses concurrents du secteur privé au titre des contributions obligatoires.

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