Article considérant 447

(447) En conséquence, l’aide d’État incompatible avec le marché intérieur correspond à la différence entre le taux de référence qui aligne les contributions sociales de Deutsche Post AG pour ses services non réglementés sur celle des concurrents et le taux CR effectivement supporté par Deutsche Post AG multiplié par les salaires bruts des fonctionnaires exerçant leurs activités dans le secteur non réglementé. Plus spécifiquement, l’aide incompatible avec le marché intérieur doit être calculée sur la base des définitions du taux CR et du taux de référence CR, telles que spécifiées au tableau 7 et dans l’annexe, et se baser sur le salaire brut des fonctionnaires qui figure au tableau 6 en appliquant la formule du tableau 8.