(448) La récupération de l’aide incompatible avec le marché intérieur, qui a été mise à la disposition de Deutsche Post depuis le 1er janvier 2003, doit être exigée à partir de cette date jusqu’à ce que tout avantage comparatif ait disparu. En outre, l’Allemagne doit prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier l’allégement des coûts des retraites qui repose sur les subventions accordées et sur la réglementation des tarifs de manière à supprimer tout avantage comparatif.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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