Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 449

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 449 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(449) La Commission constate que les transferts publics constituent une aide compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, étant donné qu’ils ont permis de compenser les coûts nets cumulés que Deutsche Post a encourus en raison de son obligation de service universel.

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