(45) Sur la base de la plainte déposée par UPS en 1994, la Commission avait constaté qu’en raison de pratiques de prix d’éviction pour les services de colis dans le segment «entreprise vers consommateur», Deutsche Post avait violé l’article 102 du TFUE durant la période 1990–1995. Une sanction pécuniaire s’élevant à 24 millions d’EUR avait dès lors été infligée à Deutsche Post.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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