(46) Sur le fondement de l’article 102 du TFUE, UPS avait déposé, le 22 avril 2004, une nouvelle plainte contre Deutsche Post pour abus d’une position dominante sur le marché. Selon UPS, Deutsche Post avait facturé ses services réglementés du courrier à des tarifs excessifs.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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