Article considérant 47

(47) Au cours de son enquête, la Commission avait reçu, le 5 novembre 2004, des documents concernant la décision de l’Autorité nationale de régulation des postes et télécommunications (ci-après l’«Autorité nationale de régulation») relative aux tarifs maxima applicables aux services à tarifs réglementés de Deutsche Post à partir du 1er janvier 2003 (ci-après la «décision de plafonnement tarifaire de 2002»). Par lettre du 13 juin 2007, l’Allemagne a donné son consentement à l’utilisation de ces documents dans le cadre de la procédure d’aide d’État.