(48) Le 25 mars 2008, la Commission a décidé de suspendre la procédure d’infraction aux règles de la concurrence, étant donné qu’il lui apparaissait improbable que la preuve d’une violation de l’article 102 du TFUE puisse être fournie.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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