(49) En contestant la décision d’extension de 2007, Deutsche Post a allégué que la décision négative de 2002 avait fait naître la confiance légitime que la Commission ne reprendrait pas son enquête.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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