(51) L’Allemagne et Deutsche Post ont contesté l’injonction de fournir des informations que la Commission avait adoptée le 30 octobre 2008, en soutenant que, dans ce cadre, des informations non pertinentes avaient été sollicitées et que l’injonction impliquait une charge de travail disproportionnée pour Deutsche Post.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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