(53) Le 27 septembre 2010, Deutsche Post et l’Allemagne ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal en maintenant leur avis selon lequel l’injonction de fournir des informations avait violé leurs droits. Le 13 octobre 2011, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal du 16 juillet 2010. L’affaire a donc été renvoyée au Tribunal pour qu’il statue; la procédure est encore pendante.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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