(54) Le 20 août 2010, UPS a introduit un recours devant le Tribunal en invoquant une omission illégale de la part de la Commission dans le cadre de l’appréciation de l’aide d’État en 2007. Dans ce contexte, UPS a estimé que durant près de trois années, depuis la décision d’extension de 2007, la Commission avait eu largement le loisir d’examiner les aides en cause et d’apprécier les circonstances factuelles et juridiques pour adopter une décision finale et clore la procédure. La procédure est encore pendante.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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