(55) Le 22 juillet 2011, Deutsche Post a contesté la décision d’extension de 2011 aux motifs que la Commission avait manifestement commis une erreur en considérant dans son appréciation provisoire que les subventions relatives aux retraites constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et une aide nouvelle au sens de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE. Cette procédure est encore pendante.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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