(56) Depuis 1989, Deutsche Post bénéficie d’un soutien de l’État sous la forme de différentes mesures qui se déclinent comme suit:
— financement par l’État des droits de retraite des fonctionnaires sur la base de la
— Personalrechtsgesetz 1994 (loi relative au personnel de l’ancienne Deutsche Bundespost, ci-après la «PostPersRG de 1994»)];
— transferts publics et garanties publiques sur la base de la
— Postverfassungsgesetz 1989 (loi allemande sur l’organisation de la poste, ci-après la «PostVerfG de 1989»), et de la
— Postumwandlungsgesetz 1994 (loi sur la réorganisation de la poste en une société anonyme, ci-après la «PostUmwG de 1994»); et
— droits exclusifs et une réglementation des tarifs sur la base de la
— Gesetz über das Postwesen 1989 (loi sur la poste, ci-après la «PostG de 1989»), et de la
— Postgesetz 1997 (loi sur la poste, ci-après la «PostG de 1997»).