Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(58) Les fonctionnaires ont droit à une retraite vieillesse et à une indemnité de maladie et de soins. Les prestations servies aux fonctionnaires de Deutsche Post sont équivalentes à celles accordées aux autres fonctionnaires.

— Aux termes de l’article 14 de la loi sur la pension des fonctionnaires et des juges fédéraux et régionaux (ci-après la «BeamtVG»), le montant de la retraite est fixé à l’avance à un pourcentage précis du dernier traitement du fonctionnaire. Les fonctionnaires ayant pris leur retraite en 2010 et disposant du nombre requis d’années de travail reçoivent ainsi une pension correspondant à 71,75 % de leur dernier traitement.

— Les fonctionnaires ont droit au remboursement de 50 à 70 % de leurs frais de santé et de soins; seuls les frais supérieurs à ce pourcentage sont à leur propre charge. La répartition exacte des frais de santé dépend de différents critères, et notamment du nombre d’enfants à charge. Pour couvrir la part des frais de santé qui est à leur charge, les fonctionnaires ont la possibilité d’opter entre la souscription d’une assurance complémentaire facultative, ou de s’en acquitter eux-mêmes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).