Article considérant 59

(59) À la suite de la première réforme de la poste en 1989, les entités Postdienst, Telekom et Postbank étaient, conformément à l’article 54, paragraphe 2, de la PostVerfG de 1989, tenues de financer intégralement les retraites et les frais de santé des fonctionnaires à la retraite qui avaient été répartis entre elles sur la base des activités antérieures exercées par chaque fonctionnaire. Selon la même disposition les fonctionnaires continuent à disposer de droits envers l’État, mais celui-ci peut toutefois exiger que Postdienst, Telekom et Postbank lui versent la totalité du montant correspondant à ces droits.