Article considérant 61

(61) Conformément à l’article 15 de la loi précitée, le versement des retraites et des indemnités de santé dues aux fonctionnaires à la retraite a été pris en charge par un fonds de pension nouvellement créé pour les fonctionnaires de Deutsche Post. Le 1er juillet 2001, les fonds de pension pour Deutsche Post, Deutsche Telekom AG et Postbank AG ont été regroupés en une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires de la poste (ci-après désignée pour toute la période à partir du 1er janvier 1995 sous l’appellation «fonds de pension»).