Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(64) Les salariés de droit privé sont assujettis au régime général de sécurité sociale et doivent contracter quatre assurances obligatoires, à savoir: retraite, chômage, maladie et soins. Les régimes de sécurité sociale obligatoire pour les salariés de droit privé prévoient une tout autre protection en matière de retraite et de maladie que celle applicable aux fonctionnaires. En effet,
— le montant de la retraite d’un salarié de droit privé n’est pas calculé en fonction d’un pourcentage du dernier salaire mensuel, mais sur la base du taux du salaire moyen annuel d’une carrière (ci-après le SAM),
— les frais de maladie et de soins sont entièrement couverts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.