(65) Des différences substantielles existent également par rapport aux régimes applicables aux fonctionnaires en ce qui concerne le financement des prestations sociales. Les assurances sociales obligatoires pour les salariés de droit privé sont financées à partir des contributions versées par le salarié et par l’employeur tout au long de la période d’emploi (ci-après les «contributions sociales obligatoires»); le taux de contribution totale étant pratiquement ventilée pour moitié entre le salarié (contribution du salarié) et l’employeur (contribution de l’employeur). L’employeur est toutefois formellement tenu de verser aux assurances sociales la totalité des cotisations.
Graphique 2
Taux des contributions sociales obligatoires en pourcentage du salaire brut d’un salarié de droit privé (à ce sujet, voir aussi l’annexe)
95
96
97
98
99
00
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
■ Assurance retraite
18,60 %
19,20 %
20,30 %
20,30 %
19,70 %
19,30 %
19,10 %
19,10 %
19,50 %
19,50 %
19,50 %
19,50 %
19,90 %
19,90 %
19,90 %
19,90 %
■ Assurance chômage
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
6,50 %
4,20 %
3,30 %
2,80 %
2,80 %
■ Assurance soins
0,50 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,70 %
1,83 %
1,95 %
1,95 %
■ Assurance maladie
13,15 %
13,48 %
13,58 %
13,62 %
13,60 %
13,54 %
13,58 %
13,98 %
14,31 %
14,22 %
13,73 %
13,31 %
13,90 %
13,90 %
14,60 %
14,90 %
Taux des contributions sociales obligatoires
45,00 %
40,00 %
35,00 %
30,00 %
25,00 %
20,00 %
15,00 %
10,00 %
5,00 %
0,00 %
En pourcentage du salaire brut d’un salarié de droit privé