Article considérant 71

(71) À partir de 1998, année de l’entrée en vigueur de la PostG de 1997, le volume des services réservés de Deutsche Post a été progressivement réduit. Selon l’article 51 de ladite loi, les droits exclusifs de Deutsche Post s’étendaient encore en 1997 aux lettres et catalogues adressés d’un poids maximal de 200 grammes. Par la suite, toutefois la limite de poids a connu des baisses successives pour atteindre 50 grammes en 2006. La licence exclusive a expiré au 31 décembre 2007.