Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(72) L’obligation de fournir des services universels a été transférée formellement à Deutsche Post par deux actes, à savoir:
— par le règlement sur les prestations obligatoires (Postdienst-Pflichtleistungsverordnung; (ci-après le «PPflLV»), qui attribuait à Deutsche Post, en qualité de prestataire de services universels la mission d’acheminer les lettres et les colis ne dépassant pas 20 kg et de fournir les services correspondants dans toute l’Allemagne à des tarifs uniformes, et
— par la PostG de 1997 et le décret d’application de 1999 qui l’accompagne (ci-après le «décret sur le service postal universel de 1999») qui ont prolongé le mandat de DPAG en ce qui concerne la fourniture de services universels.
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