(74) Le décret sur le service postal universel de 1999 fixe les exigences de qualité minimales prévues pour les services universels de la façon suivante:
— sur tout le territoire fédéral, il doit exister au moins 12 000 bureaux de poste stationnaires,
— en glissement annuel, 80 % des lettres et colis doivent être distribués dans des délais précis (un jour ouvré pour les lettres et deux jours ouvrés pour les colis), en outre une distribution doit être effectuée au moins une fois par jour ouvré,
— bien que d’une manière générale, les prix des services universels doivent être abordables, pour les services aux lettres fournis dans le cadre de sa licence exclusive expirant en 2007, DPAG était tenue d’appliquer des tarifs uniformes. Dans le domaine des services réservés, DPAG jouit néanmoins d’une certaine souplesse en matière de prix, étant donné qu’elle peut conclure des accords de prix individuels avec les clients dans le cas d’un dépôt minimal de 50 unités par opération.