Article considérant 75

(75) L’article 52 de la PostG 1997 a prolongé le mandat de DPAG concernant la fourniture de services universels jusqu’au 31 décembre 2007, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration de sa licence exclusive relative aux services du courrier. Depuis l’expiration de cette licence, l’obligation de fournir des services universels n’est plus imposée à un opérateur postal précis en Allemagne, ce qui signifie que tous les prestataires de services postaux («forces présentes sur le marché») sont chargés de fournir des services universels. La PostG de 1997 prévoit des instruments pour garantir la fourniture de tels services, chaque fois qu’il est établi ou présumé qu’une prestation de service universel n’est pas suffisante ou inappropriée.