(76) Ainsi qu’il ressort de l’expertise WIK (voir le graphique 3), 88 % environ des recettes totales réalisées entre 1990 et 2007 provenaient des services universels. En raison de la position dominante de Deutsche Post, les services universels du courrier étaient, en majorité, assujettis à une réglementation tarifaire (voir le point II.2.1). Outre ces services réglementés qui représentaient 62 % environ de l’ensemble des recettes, Deutsche Post fournissait, en concurrence avec d’autres prestataires, les services universels de colis (soit quelque 15 % du total des recettes) ainsi que différents services universels non réglementés du courrier (11 % environ des recettes totales).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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