(78) Depuis sa fondation en 1950, Deutsche Bundespost était un actif spécial de l’État. Selon le droit administratif allemand, un actif spécial n’a aucune personnalité juridique indépendante de celle de l’État, mais il dispose néanmoins d’un budget propre et ne répond pas des dettes générales de l’État.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.