(79) La première réforme de la poste de 1989 prévoyait une scission de l’actif spécial en trois secteurs distincts: Postdienst, Postbank et Telekom, qui étaient qualifiés d’«entreprises publiques», mais qui ne disposaient pas encore d’une personnalité juridique indépendante de l’État.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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