Article considérant 80

(80) Conformément à l’article 37, paragraphes 2 et 3, de la PostVerfG de 1989, chacune des trois entités précitées devait financer à partir de ses propres recettes la totalité des services qu’elle proposait, mais un financement croisé était autorisé entre elles, dans la mesure où les pertes réalisées résultaient de l’obligation de service universel. Sur cette base, au cours de la période 1990-1993, Postdienst avait reçu de Telekom une compensation de 2 844 millions d’EUR pour couvrir ses pertes.