Article considérant 81

(81) Dans le cadre de la deuxième réforme de la poste, les trois secteurs précités de l’actif spécial ont été transformés au 1er janvier 1995 en sociétés anonymes: Postdienst est devenu la DPAG, Postbank la Postbank AG et Telekom la Telekom AG. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la PostUmwG de 1994, la société Telekom AG a repris à son compte tous les engagements envers les banques de crédit qui concernaient l’actif spécial dans son ensemble, mais dans ce contexte, elle disposait d’un droit de recours envers DPAG et Postbank AG, dans la mesure où lesdits engagements étaient imputables aux prédécesseurs de ces dernières.