Article considérant 82

(82) Pour les créances à hauteur des pertes cumulées de Postdienst au 31 décembre 1994, l’article 7 de la PostUmwG de 1994 a toutefois éteint les droits à toute action récursoire (au titre de l’article 2, paragraphe 2, de la même loi) de la Telekom AG envers DPAG, ce qui a conduit à un transfert d’actifs de 2 822 millions d’EUR, de la Telekom AG à DPAG. Selon l’Allemagne, ce transfert de Telekom AG, comme les transferts précédents fondés sur l’article 37, paragraphe 3, de la PostVerfG de 1989, étaient indispensables à DPAG pour l’accomplissement de son obligation de service universel.