(84) En vertu de l’article 22, paragraphe 4, de la PostVwG de 1953, depuis 1953, les titres de dettes émis par Deutsche Bundespost ont la même valeur que les titres de dettes émis par l’État fédéral. La PostVerfG de 1989, qui a remplacé la PostVwG de 1953, a repris cette disposition en son article 40.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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