(86) Après 1995, l’Allemagne a continué, en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la PostUmwG de 1994, à se porter garant de tous les engagements que Deutsche Bundespost avait contractés avant 1995 et qui avaient ensuite été attribués à Postdienst, Telekom et POSTBANK. L’Allemagne n’assumait toutefois aucune garantie pour les titres de dettes émis par DPAG à une période ultérieure.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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