Article considérant 87

(87) La PostG de 1997 confère, par ailleurs, à la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux; ci-après l’«Autorité nationale de régulation») la mission de surveiller les marchés réservés et libéralisés du courrier. En vertu de l’article 19 de la PostG de 1997, la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post sur les marchés du courrier où elle dispose d’une position dominante relève de la compétence de l’Autorité nationale de régulation. Deutsche Post occupait une telle position dominante non seulement dans le secteur des services réservés (conformément à l’article 51 de la PostG de 1997), mais également dans presque tous les autres domaines liés aux services du courrier qui étaient déjà ouverts à la concurrence. La régulation des tarifs peut avoir lieu soit ex ante par fixation d’un plafond («plafonnement tarifaire») soit ex post par le biais de contrôles des tarifs appliqués.